Un Conseil National de la médiation est placé auprès du Ministre de la justice. Il est chargé de : 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A. Pour l'exercice de ses missions, le Conseil National de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la médiation.
Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil National de la médiation
Cette instance portée et créée par le Ministère de la Justice démontre la volonté d'installer et de promouvoir la "médiation judiciaire".
L'indépendance et la neutralité des membres du Conseil National de la médiation seront scrutées par tous les professionnels de la médiation, en effet les décisions auront un impact direct sur le travail des médiateurs, il est important de rappeler que des médiateurs travaillent depuis plus de dix ans et plus dans des organisations, dans des entreprises, dans la Cité, auprès de la justice, ... Sans compter sur le territoire national bon nombre de Centres de médiation ou d'Écoles de formation à la médiation qui oeuvrent au développement de la médiation et à la formation des médiateurs. Ainsi des décisions arbitraires ou partisanes sans concertation avec l'ensemble des professionnels pourraient créer des difficultés.
Il convient cependant de s'interroger sur l'installation de ce Conseil National de la Médiation et de la limite de ses décisions, la Communauté Européenne pourrait à court terme créer et installer un Conseil Européen de la Médiation. Cette décision permettrait d'harmoniser les pratiques des médiateurs dans tous les pays membres de la CE, comme c'est déjà le cas pour la médiation de la consommation.
